COMMENT RENSEIGNER LES DONNEES DE LA RECHERCHE

Saisir la date dans le format gg/mm/aaaa, par exemple 01/01/2016
Saisir le numéro de procès-verbal sans indications de la série, par exemple pour le procès-verbal numéro 999Z entrer 999
Saisir le plaque d'immatriculation du véhicule sans espaces, par exemple XX012XX

COMMUNICATION DES DONNÉES DU CONDUCTEUR

La procédure suivante vous permet d'entrer et de transmettre les données du conducteur par rapport à la contravention affichée. L'utilisateur doit compléter la déclaration dans son intégralité et doit joindre une copie obligatoire du permis de conduire du conducteur.

Une fois terminé, l'utilisateur doit imprimer la déclaration, l'avoir signée en original par le propriétaire du véhicule et par le conducteur, scanner le formulaire signé et le recharger dans le portail et à la fin procéder à la soumission. Une fois l'opération terminée, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement des données du conducteur.

ATTENTION: dans le cas où le scan du permis de conduire n'est pas joint, la déclaration ne sera pas considérée comme valide et cette ne sera donc pas enregistrée.